Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PLUME (ci-après “la Société ou Plume”) fournit aux Clients (ci-après “le/la Client(e) ou la future mariée”) qui lui en font la demande, en ligne par le biais du site internet https://www.plumeparis.fr ou par commande classique (par contact direct, par téléphone ou par tout autre moyen de communication), de l’ achat de robe, retouche, d’essayage, de conseil, de confection et de vente de Biens (ci-après “le/les Article(s) ou la/les Pièce(s) ou la Robe” ou le cas échéant “la/les Prestations”), ainsi que toutes prestations complémentaires annexes.
La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble “Les Parties”.
Les présentes CGV régissent ainsi toutes les opérations de vente conclues par Plume, aussi bien s’agissant des ventes de prestations de services que des ventes de biens réalisées par téléphone, par mail ou dans les locaux de la Société.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont portées à la connaissance du Client lors d’une réservation et sont également disponibles sur le Site internet de la Société.
Par ailleurs, le/la Client(e) ou la future mariée déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande.
Les Parties conviennent que la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et emporte création de contrat.
Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de validation de la commande et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations des Parties.
En outre, la Société pourra apporter aux présentes toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les modifications des présentes seront opposables dès leur mise en ligne sur le site internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).
Article 2 – Commandes des biens et conclusion de la vente
La commande s’entend de l’engagement d’achat par un Client par mail, par téléphone ou dans les locaux de la Société. La validation de la commande (par le versement de l’acompte) entre la Société et le Client fait foi de celle-ci.
La validation de la commande emporte adhésion ferme et définitive aux présentes CGV.
Le Client est seul responsable du choix des prestations et/ou des biens/pièces pour lesquels il passe commande, et leur adéquation à ses besoins, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée à cet égard.
La Société peut, à sa discrétion, proposer des offres commerciales temporaires pouvant faire l’objet de conditions particulières qui sont portées à la connaissance du Client préalablement à la commande. Ces offres peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par la Société qui ne peut voir sa responsabilité engagée pour la modification ou le retrait d’une offre.
Seuls les éléments (prix, biens/pièces et/ou prestations commandés, délais de confection, livraison) indiqués au bon de commande sont contractuels.
Article 3 – Prix des biens/pièces et prestations
Les biens/pièces et prestations vendues sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la validation de la commande acceptés par le Client.
Les prix annoncés en boutique comprennent les retouches de mise à la taille. Toute modification supplémentaire ne concernant pas directement l’ajustement de la robe aux mesures de la mariée pourra faire l’objet d’un supplément de facturation.
Le prix de chaque bien/pièce et prestation est indiqué toutes taxes comprises.
L’euro est la devise commerciale de la commande.
Les tarifs applicables aux ventes de biens/pièces ou de prestations de services sont susceptibles de modification à tout moment par la Société, sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué au bon de commande est contractuel.
En cas de demande particulière ou supplémentaire du Client concernant les conditions de vente ou d’élaboration, de conception, d’essayage ou de retouche d’un ou de plusieurs Articles, dûment acceptée par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Avant la validation de la commande par le Client, le montant total de la commande sera indiqué.
Une majoration du prix sera systématiquement appliquée pour toute commande passée en deçà de 4 mois avant la date du mariage. Le montant de cette majoration sera dépendant de la politique tarifaire du fournisseur/créateur de la robe ou du produit.
Article 4 – Conditions de règlement des commandes
Le règlement de la commande s’effectue dans les conditions suivantes :
- Premier versement d’un acompte de 50% du prix total de la commande sur présentation et édition de la facture correspondante.
- Second versement du solde lors de la mise à disposition du/des bien(s), de(s)/de la pièce(s) commandée(s).
Le règlement s’effectue par carte bancaire, espèces, chèque ou virement à l’ordre de la Société.
Aucune commande ne sera prise en compte sans règlement d’acompte, de même la mise à disposition du/des bien(s), de(s)/la pièce(s) n’aura lieu qu’une fois le paiement du solde encaissé.
Une majoration du prix sera systématiquement appliquée pour toute commande passée en deçà de 4 mois avant la date du mariage.
Article 5 – Délais de livraison
Le délai minimum de commande est de 6 mois avant la date du mariage.
La Société s’engage à respecter la fabrication, la conception et la livraison des pièces commandées par le Client jusqu’à deux semaines avant la date du mariage. Lors de la prise de commande, le Client s’engage à fournir la date maximum de livraison des pièces souhaitée (si différente du mariage), laquelle est portée au bon de commande.
Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Toute avance de ladite date figurant sur la facture donnera lieu à une majoration.
Article 6 – Essayages et retouches
Sauf accord contraires des parties, Plume propose deux essayages de retouches, dits techniques compris dans le prix de la commande classique.
Un troisième essayage pourra être proposé à la discrétion de Plume au client si et seulement si la Société estime que cela est nécessaire.
Plume se réserve le droit d’imposer ses dates d’essayages respectant les impératifs de son atelier, dans le but de fluidifier le travail de ses retoucheuses. Les futures mariées s’engagent à se rendre disponibles et à respecter les dates d’essayages imposées. En cas de non réponse à nos messages (mail, SMS et téléphone), d’absence de la cliente ou de report trop tardif sans confirmation au préalable, Plume se réservera le droit de ne pas réaliser les retouches et/ou modifications demandées.
La Cliente s’engage également à porter impérativement ses chaussures définitives lors du premier essayage, en cas d’oubli l’essayage n’aura pas lieu et sera reporté dans un délai raisonnable.
Les Parties s’accordent sur le fait que le deuxième essayage (et éventuellement le troisième) est destiné à des retouches minimes. En conséquence, aucune modification supplémentaire ne sera acceptée à l’issue du deuxième ou de l’éventuel troisième essayage sans majoration tarifaire supplémentaire, dès lors que Plume estime que la robe est raisonnablement ajustée aux mesures de la mariée et respecte le prototype d’essayage.
Le prix de la robe de mariée inclut les retouches nécessaires à l’ajustement de la robe aux mesures de la mariée. Ces retouches comprennent les ajustements standards tels que la prise de taille, la longueur de la robe, l’ajustement des bretelles, etc., pour garantir un ajustement optimal et personnalisé de la robe.
Cependant, le Vendeur se réserve le droit de ne pas réaliser ces ajustements dans les cas suivants :
- Incompatibilité entre les attentes de la cliente et les possibilités techniques de la robe.
- Demande irréalisable, notamment pour des modifications structurelles ou esthétiques qui ne respecteraient pas les caractéristiques de fabrication de la robe (par exemple, retouches sur des matières non modifiables, ajustements impossibles sans altérer la conception originale de la robe) ou risqueraient d’endommager le produit ou d’en dégrader la qualité ou les finitions.
Dans ces cas, le Vendeur proposera une solution alternative ou un ajustement différent en fonction de la situation.
La future mariée pourra aussi choisir de ne pas faire réaliser ses retouches au sein de l’atelier de Plume.
Dans ces deux cas, une forfait de 200€ sera déduit de la facture finale.
Si des demandes de retouches spécifiques ou complexes sont formulées (au-delà des ajustements de base), des frais supplémentaires pourront être appliqués, et la cliente en sera informée et devra les valider avant toute intervention.
Toute évolution de morphologie d’une taille en moins ou en plus (+ ou – 4 cm au corps) lors des essayages donnera lieu à une majoration du prix du fait de retouches trop importantes.
Article 7 – Etapes de réalisation
Concernant les commandes classiques, Plume précise que les biens/ pièces en boutique sont confectionnées en tailles standard ou split/size. Les mesures seront prises lors de la commande.
La robe sera ensuite confectionnée dans les ateliers du créateur choisi dans la taille standard ou split/size se rapprochant le plus des mesures de la future mariée.
Article 8 – Grossesse
En cas de grossesse, Plume ne peut proposer de robes adaptées.
Dans le cas où la grossesse serait signalée après validation de la commande, cette dernière ne pourra pas être annulée. La totalité du montant de la robe devra être réglée conformément à la facture. Des retouches pourront être proposées, dans la mesure du possible et seront facturées en supplément.
Article 9 – Livraison des commandes
9.1 – Livraison de commande
Après fabrication de la commande et les retouches finalisées, la robe doit être récupérée en boutique.
Si la cliente souhaite une expédition de sa commande par un tiers prestataire de services de transport, l’organisation et les frais d’expédition seront intégralement à sa charge.
En cas de perte/vol/dégradation des pièces une fois le colis remis au transporteur, Plume ne pourra être tenue responsable et aucun échange/remboursement ne pourra avoir lieu.
De même, une fois la commande livrée, Plume n’effectuera plus aucune retouche ou modification sur les biens/ pièces commandées.
9.2 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de Plume vers le Client sera réalisé au moment de la livraison qui constitue le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au même moment, c’est-à-dire lorsque le Client prendra physiquement possession des Produits.
9.3 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas automatiquement annulée.
La Société informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la commande et devra alors envoyer à la Société un avis d’annulation de la commande selon les modalités de notification précisées à l’article 15 des présentes.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation en application de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
9.4 – Vérification de la commande
Le Client doit s’assurer que les biens/pièces qui lui ont été livrés correspondent à la commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les biens/pièces lors de la Livraison. Par la suite, le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux biens/pièces lors du transport et de la manipulation.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la livraison.
Article 10 – Annulation, report ou modification de commande, droit de rétractation
En cas d’annulation ou de report du mariage après validation de la Commande par les Parties, aucun remboursement total ou partiel ne sera accordé. L’acompte sera alors conservé par Plume et le paiement de la totalité de la commande sera réclamé à la Cliente.
En outre, et par dérogation à l’article 4.1 des présentes CGV relatif aux conditions de règlement des commandes, il est indiqué qu’en cas de report de la date de mariage initialement fixée et en conséquence de la date du dernier essayage, le second versement du solde de la commande ne saurait être différé à cette nouvelle date.
Article 11 – Garanties et responsabilités
La Société est soumise aux conditions de garanties légales de conformité et vices cachés prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Il est précisé aux Clients que les garanties légales précitées ne joueront pas pour les vices apparents, tels que définis par la jurisprudence ou dans le cas de produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation des biens.
Il en est de même pour les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.
Article 12 – Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 13 – Force Majeure
Plume ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des prestations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Les Parties s’accordent sur le fait que, conformément aux dispositions du code civil et à l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence, la force majeure résulte d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les Parties s’accordent notamment sur le fait qu’une épidémie ou une pandémie, ainsi que les modifications législatives ou réglementaires conséquentes à l’évolution de la situation sanitaire constituent un cas de force majeure lorsqu’un tel événement présente les caractéristiques précitées.
La Société devra informer le Client, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’il estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution des prestations.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des prestations sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
La suspension des prestations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution des prestations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. La suspension des prestations résultant d’un cas de force majeure temporaire ne pourra donner lieu à remboursement des sommes perçues par Plume au titre de la commande du Client. Dès la disparition du cas de force majeure, la société fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale des prestations.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résilier le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité́ ne soit due par l’une ou l’autre des parties.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu qu’à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 15 des présentes CGV ou tout autre acte extra judiciaire. Cette notification devra impérativement mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 14 – Données personnelles et politique de confidentialité
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Plume et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), Plume pourra être amenée à collecter des données personnelles concernant le Client.
Ce dernier est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 15 – Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient annulées, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.